Arrêté du 15 janvier 1988

Article 8

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Article 8

Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région.

Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone. Elles relèvent alors pour emploi du préfet territorialement compétent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 26 janvier 1988

Les compagnies régionales d'hébergement relèvent du préfet de région qui fixe leur lieu de stationnement et décide de leur emploi à l'intérieur de la région.

Le préfet peut leur confier une mission dans une autre région de la zone. Elles relèvent alors pour emploi du préfet territorialement compétent.

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En vigueur depuis le mardi 26 janvier 1988

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