Abrogé1 janvier 1994
Créé le 7 mars 1987
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 janvier 1987
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994
En vigueur du samedi 7 mars 1987 au vendredi 31 décembre 1993