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Arrêté du 15 janvier 1987

Article 6

Abrogé1 janvier 1994

Créé le 7 mars 1987

Après examen d'un dossier, la commission visée à l'article 4 peut convoquer le candidat en vue d'un entretien destiné à vérifier que ses compétences professionnelles sont suffisantes pour lui permettre d'assurer la direction d'une entreprise de transport.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1987-01-15

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 1 janvier 1994

En vigueur du samedi 7 mars 1987 au vendredi 31 décembre 1993