Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des stipulations de l'accord n° 22
Résumé. Les règles du temps partiel dans l'habitat et le logement sont obligatoires pour tous.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'accord n° 22 du 20 septembre 2022 relatif à au temps partiel, à la convention collective nationale susvisée.