Créé le 21 février 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Alstom Crespin SAS
Résumé. Alstom Crespin SAS a une licence pour tirer des trains, mais elle doit respecter les lois locales pour utiliser les voies.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Alstom Crespin SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.