Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à Alstom Crespin SAS
Résumé Alstom Crespin SAS a le droit de faire rouler des trains, mais doit demander l'accès aux voies ferrées dans chaque pays de l'UE.
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Alstom Crespin SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
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