JORF n°0043 du 20 février 2022

Arrêté du 15 février 2022

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu le règlement (UE) 2021/267 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2021 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la persistance de la crise de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments, au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports et à la prolongation de certaines périodes visées par le règlement (UE) 2020/698 ;

Vu l'article L. 2122-10 du code des transports ;

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Alstom Crespin SAS en date du 10 mars 2021 ;

Considérant la modification de la situation juridique de l'entreprise Bombardier Transport France devenue Alstom Crespin SAS, à la suite de son rachat par le groupe Alstom,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance d'une licence d'entreprise ferroviaire à la société Alstom Crespin SAS

Résumé Alstom Crespin SAS a une licence pour tirer des trains, mais elle doit respecter les lois locales pour utiliser les voies.

Par application des dispositions des titres Ier et II du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à la société Alstom Crespin SAS une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.

1 version

1 cité

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validité et réexamen de la licence

Résumé La licence est valide tant que toutes les règles sont respectées, et elle sera réexaminée à une date précise.

La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.

1 version

1 cité

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abolition des dispositions de l'arrêté du 2 mai 2018

Résumé Cet article supprime trois articles d'un arrêté de 2018.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 2 mai 2018 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3 > >

1 version

4 abrogés

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté et publication

Résumé Le directeur doit appliquer cet arrêté et le publier officiellement.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 15 février 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

P. Ginefri