Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective régoinale des industries des métaux de l'Isère du 13 septembre 2001, et à l'exclusion du secteur de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les stipulations de l'avenant du 30 novembre 2016 portant modification de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 2 et la première ligne du tableau du deuxième alinéa sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Dans le tableau figurant à l'alinéa 2 de l'article 2, les montants prévus à partir de l'ancienneté du salarié « supérieure ou égale à 5 ans à inférieure à 6 ans » sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-2 du code du travail.
La seconde phrase de l'alinéa 3 de l'article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
L'alinéa 7 de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-1 du code du travail.
La première phrase de l'alinéa 8 de l'article 2 est étendue sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 1234-4 qui prévoit deux modes de prise en compte du salaire du salarié licencié dans le calcul de son indemnité, pour lesquels le plus favorable s'applique, alors que l'avenant n'en prévoit qu'un.
Le dixième et dernier alinéa de l'article 2 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.
Le 3° du paragraphe 2 de l'article 4 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1237-7 du code du travail.
Le dernier alinéa du 3° du paragraphe 2/ de l'article 4 est exclu comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.