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Arrêté du 19 février 2021

portant application, pour l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS), de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les employés temporaires d'ONIRIS et des bulletins de paie

Résumé. Les employés temporaires d'ONIRIS gardent les mêmes règles depuis 2016, certains bulletins de paie ne seront plus envoyés en papier à partir du 1er mars 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 (Protection sociale des agents non titulaires de l'État) et 7 bis (Recrutement d'agents contractuels pour projets spécifiques) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-1642 du 24 décembre 2009 portant création de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration national de l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS) en date du 24 novembre 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents contractuels d'ONIRIS

Résumé. Les employés temporaires d'ONIRIS suivent les mêmes règles que celles de 2016.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent aux agents contractuels rémunérés par l'Ecole nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l'alimentation, Nantes-Atlantique (ONIRIS).

En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Mise à disposition d'équipements pour accès sécurisé

Résumé. Les agents ont les outils pour accéder à leur espace sécurisé au travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), il est mis à disposition des agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents contractuels d'ONIRIS) les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Demande de bulletin de paye sur papier pour certains congés

Résumé. Un employé en congé peut demander ses bulletins de paye en papier, mais cela peut s'arrêter s'il change d'avis ou si les conditions changent.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Cessation de l'émission du bulletin de paye sur support papier

Résumé. Désormais, certains agents ne recevront plus leur bulletin de paye en papier à partir du 1er mars 2021.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er mars 2021 pour les agents mentionnés à l'article 1er (Application des articles du décret du 3 août 2016 aux agents contractuels d'ONIRIS) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 4 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 février 2021.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

L'inspecteur général de santé publique vétérinaire, sous-direction de l'enseignement supérieur,

J. Coppalle

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administrateur des finances publiques, adjoint au chef de bureau,

F. Firtion

En vigueur depuis le jeudi 4 mars 2021

Arrêté du 19 février 2021
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