Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de cotisation pour les producteurs de clémentines non membres de l'AOP Fruits de Corse
Résumé Les producteurs de clémentines doivent payer des cotisations à l'association « Fruits de Corse » pour financer des actions sur la production et la vente.
Pour la campagne 2020-2021, les cotisations fixées par l'assemblée générale ordinaire de l'association d'organisations de producteurs « Fruits de Corse » qui s'est tenue le 23 juillet 2020 sont rendues obligatoires pour les producteurs de clémentines non membres de cette association.
L'AOP « Fruits de Corse » est autorisée à percevoir ces cotisations auprès de ces producteurs. Ces cotisations sont destinées à financer les actions portant sur les objets suivants :
- connaissance de la production et des marchés ;
- commercialisation.
1 version