JORF n°0043 du 19 février 2021

Article 2

Article 2

L'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 14 mars 2005 relatif aux membres de droit du Conseil national de la consommation est abrogé.