Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants :

| Fonctions |Montant de l'indemnité| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | - Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de Versailles | 2403 € | | - Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie
- Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel | 1282 € | |- Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris| 1762 € | | - Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles | 1282 € | | - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution placés hors hiérarchie | 961 € | | - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'occupant pas un emploi placé hors hiérarchie | 641 € | | - Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouméa | 641 € | | - Inspecteur général, chef de l'Inspection générale de la justice | 2 403 € | | - Inspecteur général, adjoint du chef de l'Inspection générale de la justice | 1923 € | | - Inspecteurs généraux de la justice désignés responsables des départements de l'inspection générale de la justice | 961 € | | - Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 1923 € |