Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, il peut être attribué aux bénéficiaires énumérés ci-après une indemnité forfaitaire pour frais de représentation dont le montant annuel est fixé aux taux suivants :

| Fonctions |Montant de l'indemnité| |-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------------| | - Premier président et procureur général des cours d'appel de Paris et de Versailles | 2403 € | | - Premier président et procureur général des cours d'appel de métropole, des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et de Nouvelle-Calédonie
- Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel | 1282 € | |- Président et procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris
- Procureur de la République antiterroriste près le tribunal judiciaire de Paris| 1762 € | | - Président et procureur de la République des tribunaux judiciaires de Bobigny, Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Pontoise, Toulouse et Versailles | 1282 € | | - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution placés hors hiérarchie | 961 € | | - Président et procureur de la République des autres tribunaux judiciaires de métropole et des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution n'occupant pas un emploi placé hors hiérarchie | 641 € | | - Président et procureur de la République des tribunaux de première instance des collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et de Nouméa | 641 € | | - Inspecteur général, chef de l'Inspection générale de la justice | 2 403 € | | - Inspecteur général, adjoint du chef de l'Inspection générale de la justice | 1923 € | | - Inspecteurs généraux de la justice désignés responsables des départements de l'inspection générale de la justice | 961 € | | - Directeur de l'Ecole nationale des greffes | 1923 € |

Le montant des indemnités ci-dessus allouées à des magistrats affectés dans le département de La Réunion est versé après application de l'index de correction propre à ce département.
Le montant des indemnités allouées à des magistrats affectés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est versé, pour sa contre-valeur, en monnaie locale affectée du coefficient de majoration applicable aux collectivités considérées.

Les dispositions du présent arrêté relatives au montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation afférente aux emplois de présidents et de procureurs des tribunaux judiciaires d'Angoulême, Beauvais, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Colmar, Fontainebleau, Limoges, Saint-Pierre de La Réunion et Sarreguemines ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice et aux emplois d'inspecteurs généraux de la justice ne sont applicables en ce qui concerne lesdits emplois, qu'à compter de la nomination du prochain titulaire de l'emploi.
Les bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation, titulaires de ces emplois au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté se voient attribuer une indemnité dont le montant annuel est fixé jusqu'à la fin de leurs fonctions à hauteur de :

- 961 € pour les présidents et procureurs des tribunaux judiciaires d'Angoulême, Beauvais, Chalon-sur-Saône, Chaumont, Colmar, Fontainebleau, Limoges, Saint-Pierre de La Réunion et Sarreguemines ;
- 3 525 € pour l'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice ;
- 1 923 € pour les inspecteurs généraux de la justice nommés avant le 1er janvier 2017.

L'arrêté du 15 juillet 1992 fixant le taux d'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains magistrats de l'ordre judiciaire, à l'inspecteur général, à l'inspecteur général adjoint des services judiciaires, au directeur de l'Ecole nationale de la magistrature et au directeur de l'Ecole nationale des greffes est abrogé.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.