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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un arrêté
Résumé. Un arrêté du 15 février 2021 précise que ses règles s'appliquent en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté s'applique en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.