Arrêté du 15 février 2019

Article 1

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Article 1

Au titre de l'année 2019, 1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants qui en assure la gestion.

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Affectation des contributions des non-salariés en 2019

Résumé. En 2019, une partie de l'argent des travailleurs indépendants va à France compétences pour aider les gens à se former.

Au titre de l'année 2019, 1 % de la contribution des non-salariés est versée à France compétences pour le financement du conseil en évolution professionnelle. La fraction affectée au financement du compte personnel de formation est conservée au sein de l'organisme en charge de la gestion de la collecte des travailleurs indépendants qui en assure la gestion.

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