JORF n°0044 du 21 février 2019

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.

L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.