La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 11 décembre 2018 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 février 2019,
Arrête :
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 25 mai 2018 relatif à la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation conclu dans le secteur des entreprises de travail temporaire, les dispositions dudit accord.
L'article 3 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-19 du code du travail.
1 version
L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
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Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 février 2019.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2018/46 disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.