Arrêté du 15 février 2018

Article 12

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Article 12

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  • l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective ;
  • l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.

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Obligation d'avenants pour les industries métallurgiques de Moselle

Résumé. Un arrêté rend obligatoires deux avenants à la convention collective des industries métallurgiques de Moselle, concernant la prévoyance complémentaire et l'actualisation de certaines dispositions.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective départementale des industries du travail des métaux de la Moselle du 1er février 1973 (n° 714), et à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de :

  • l'avenant relatif à la prévoyance complémentaire, conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective ;
  • l'avenant relatif à l'actualisation de certaines dispositions (article 24 des clauses générales et articles 29 et 38 de l'avenant "mensuels"), conclu le 22 août 2017 (BOCC 2017/45), à ladite convention collective.

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