Arrêté du 15 février 2018

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de :

- l'avenant n° 20, conclu le 1er juin 2017, modifiant le régime frais de santé de l'accord du 26 fevrier 2015 (BOCC 2017/40), conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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Obligation d'un nouvel accord sur les frais de santé

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de santé est obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés par la convention collective des administrateurs judiciaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du personnel des administrateurs et des mandataires judiciaires du 20 décembre 2007 (n° 2706), les dispositions de :

- l'avenant n° 20, conclu le 1er juin 2017, modifiant le régime frais de santé de l'accord du 26 fevrier 2015 (BOCC 2017/40), conclu dans le cadre de ladite convention collective.

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