Arrêté du 15 février 2018

Article 1

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Article 1

Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 21 février 2018

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Fixation des tarifs pour les contrôles sanitaires

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs pour les contrôles sanitaires et leurs renouvellements.

Le tarif horaire toutes taxes comprises par agent d'une inspection en vue de délivrer un certificat de contrôle sanitaire ou un certificat d'exemption de contrôle sanitaire et le forfait toutes taxes comprises de renouvellement de ces certificats mentionnés à l'article 3 du décret susmentionné sont, pour la période en cours, ceux figurant en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 21 février 2018

Source : Légifrance