Une période transitoire s'achevant le 31 décembre 2021 est accordée dans le cadre de l'article 15, point 4 du règlement (UE) n° 1151/2012 susvisé, aux opérateurs suivants :

- groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Noilhat, Noilhat, 63690 Tauves ;

- groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de l'Eau verte, Lamur, 63113 Picherande.