Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords régionaux pour les entreprises du bâtiment
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 non visées par le décret du 1er mars 1962 modifié (occupant plus de dix salariés), et dans leur propre champ d'application territorial, les dispositions de :
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux salaires minimaux, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
― l'accord régional (Nord - Pas-de-Calais) du 18 octobre 2012 relatif aux indemnités de petits déplacements, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.