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Arrêté du 15 février 2011

Article 4

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Article 4

L'arrêté du 13 décembre 2006fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

L'arrêté du 13 décembre 2006fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'agriculture et de la pêche est abrogé.

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En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance