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Arrêté du 15 février 2011

Article 5

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Article 5

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé2 février 2013

Créé le 2 mars 2011 · Abrogé le 2 février 2013

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013

Source : Légifrance