Abrogé2 février 2013
Abrogé par Arrêté du 24 janvier 2013 - art. 5
Créé le 2 mars 2011
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2011
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 février 2013
Abrogé parArrêté du 24 janvier 2013art. 5
En vigueur du mercredi 2 mars 2011 au vendredi 1 février 2013
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.