Arrêté du 15 février 2011

Article 2

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Article 2

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

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Remboursement de fonds et contrôle budgétaire

Résumé. Un texte de loi précise que les remboursements de fonds doivent passer par le contrôleur budgétaire du Premier ministre.

Les ordres de reversement de fonds donnant lieu à rétablissement de crédits sont assignés sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès des services du Premier ministre dès lors que le contrôleur budgétaire et comptable ministériel est comptable assignataire de la dépense.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011

Source : Légifrance