Arrêté du 15 février 2011

Article 12

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En vigueur depuis le 2 mars 2011

La directrice des ressources humaines du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 2 mars 2011