Est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, un comité ministériel de rémunération chargé de :

• lui formuler un avis sur la manière dont chaque directeur a atteint les objectifs qui lui sont assignés et sur la qualité de la conduite de sa direction ;
• lui proposer le montant de l'indemnité de performance qui lui paraît correspondre à cette évaluation.