En qualité de président

M. Jean-Marie Beney, directeur du cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice.

En qualité de rapporteur

M. Marc Moinard, secrétaire général du ministère de la justice.

En qualité de personnalité qualifiée, membres du ministère

M. Christian Raysseguier, inspecteur général des services judiciaires.
M. Jean-Claude Magendie, président du tribunal de grande instance de Paris.

En qualité de personnalité qualifiée extérieure au ministère

M. Pierre Ducret, directeur à la Caisse des dépôts et consignations.