Arrêté du 15 février 2006

Article 9

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Article 9

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

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Abrogé1 janvier 2014

Créé le 29 mars 2006 · Abrogé le 1 janvier 2014

La nomination des lauréats reste subordonnée à l'agrément du ministre de l'intérieur et à la reconnaissance définitive de leur aptitude physique déterminée par un médecin agréé de la police nationale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance