Abrogé1 janvier 2014
Abrogé par Arrêté du 22 octobre 2013 - art. 10
Créé le 29 mars 2006
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 2006
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2014
Abrogé parArrêté du 22 octobre 2013art. 10
En vigueur du mercredi 29 mars 2006 au mardi 31 décembre 2013
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.