fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse
Abrogé1 janvier 2015
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnité du président de la commission paritaire
Résumé. Le président de la commission paritaire des publications et agences de presse reçoit une indemnité mensuelle de 650 euros.
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 euros.
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Arrêté fixant l'exécution d'un décret sur les indemnités
Résumé. Un arrêté du Premier ministre et du ministère des finances fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur pour un décret sur l'indemnité des présidents de commissions paritaires.
Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.