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Arrêté du 15 février 2005

fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Abrogé1 janvier 2015
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Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 2005-135 du 15 février 2005 relatif aux conditions de rémunération du président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse,

Arrêtent :

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnité du président de la commission paritaire

Résumé. Le président de la commission paritaire des publications et agences de presse reçoit une indemnité mensuelle de 650 euros.

Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 euros.

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 2005 · Abrogé le 1 janvier 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté fixant l'exécution d'un décret sur les indemnités

Résumé. Un arrêté du Premier ministre et du ministère des finances fixe les modalités d'application et la date d'entrée en vigueur pour un décret sur l'indemnité des présidents de commissions paritaires.

Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 février 2005.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Jean-Marc Sauvé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Hervé Gaymard

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Renaud Dutreil

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 31 décembre 2014

Arrêté du 15 février 2005
Article 1
Article 2