JORF n°42 du 19 février 2002

Article 5

Article 5

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données relatives à l'activité professionnelle.


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Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas pour les données relatives à l'activité professionnelle.