JORF n°64 du 16 mars 2002

Article 3

Article 3

La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par la garde des sceaux, ministre de la justice.


Historique des versions

Version 1

La liste des candidats autorisés à se présenter à ces concours est arrêtée par la garde des sceaux, ministre de la justice.