Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 4 avril 1990 susvisé est complété comme suit :

« Il est institué dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, auprès du directeur de l'équipement, dans le service spécial des bases aériennes d'Ile-de-France, dans le centre d'études techniques maritimes et fluviales, auprès du chef de service, une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des adjoints administratifs et des agents administratifs des services déconcentrés. »