JORF n°49 du 27 février 1996

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, tel que défini par l'avenant no 1 du 5 juillet 1995, les dispositions de :
a) L'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs du transport et travail aériens, à l'exclusion :
- des points 2 et 5 figurant à l'article 5 ;
- de l'article 8.
Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.
Le point 3 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.
b) L'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994, à l'exclusion :
- des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er ;
- des mots : << et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats >> figurant au dernier alinéa de l'article 2 ; - des alinéas 3 et 4 de l'article 5 ;
- à l'article 7, des mots : << quatre >>, << correspondant à la taxe d'apprentissage >> et des mots : << à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés >> figurant au point 2 ;
- des dispositions figurant au premier et au troisième astérisque du point 4 ;
- des dispositions figurant au premier astérisque du point 5, des mots : << ou moins >> figurant au troisième astérisque de ce même point 5 et des mots : << les qualifications et >> figurant au quatrième astérisque dudit point 5 ; - à l'article 8, des dispositions figurant au premier, au cinquième et au sixième astérisque.
Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.
Le point 1 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.
Les dispositions figurant au quatrième astérisque du point 5 de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.
c) L'avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords des 27 décembre 1994 et 21 mars 1995.

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Version 1

a) L'accord du 27 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle conclu dans les secteurs du transport et travail aériens, à l'exclusion :

- des points 2 et 5 figurant à l'article 5 ;

- de l'article 8.

Le deuxième alinéa de l'article 3 est étendu, sous réserve de l'application des articles L. 952-2 et R. 964-1-4 du code du travail.

Le point 3 de l'article 5 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 932-2 du code du travail.

b) L'accord du 21 mars 1995 portant application des articles 6 et 7 de l'accord du 27 décembre 1994, à l'exclusion :

- des alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'article 1er ;

- des mots : << et des bilans de compétence réalisés pour des jeunes bénéficiaires de ces contrats >> figurant au dernier alinéa de l'article 2 ; - des alinéas 3 et 4 de l'article 5 ;

- à l'article 7, des mots : << quatre >>, << correspondant à la taxe d'apprentissage >> et des mots : << à la formation professionnelle continue des entreprises employant moins de dix salariés >> figurant au point 2 ;

- des dispositions figurant au premier et au troisième astérisque du point 4 ;

- des dispositions figurant au premier astérisque du point 5, des mots : << ou moins >> figurant au troisième astérisque de ce même point 5 et des mots : << les qualifications et >> figurant au quatrième astérisque dudit point 5 ; - à l'article 8, des dispositions figurant au premier, au cinquième et au sixième astérisque.

Le deuxième alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve de l'application des articles R. 964-13 et R. 950-3 du code du travail.

Le point 1 de l'article 7 est étendu, sous réserve de l'application de l'article L. 952-2 du code du travail.

Les dispositions figurant au quatrième astérisque du point 5 de l'article 7 sont étendues sous réserve de l'application de l'article R. 964-16-1 du code du travail.

c) L'avenant no 1 du 5 juillet 1995 aux accords des 27 décembre 1994 et 21 mars 1995.