En vigueur depuis le 19 février 1995
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Arrêté du 15 février 1995
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 19 février 1995
En matière administrative, il est dû par l'Etat un droit de plaidoirie lorsqu'un avocat prête son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure juridictionnelle.
En vigueur depuis le dimanche 19 février 1995
Source : Légifrance