En vigueur depuis le 6 mars 1995
Les épreuves d'admissibilité sont les mêmes que celles définies à l'article 4 ci-dessus.
Arrêté du 15 février 1995
Les épreuves d'admissibilité sont les mêmes que celles définies à l'article 4 ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 6 mars 1995
Les épreuves d'admissibilité sont les mêmes que celles définies à l'article 4 ci-dessus.
En vigueur depuis le lundi 6 mars 1995
Source : Légifrance