Créé le 5 mars 1995
L'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique est abrogé.
Arrêté du 15 février 1995
Article 13
Effets de cet article
cite
Arrêté 1976-12-29
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 5 mars 1995
L'arrêté du 29 décembre 1976 portant fixation de certaines conditions d'établissement et d'exploitation de liaisons de télécommunications sur les lignes de transport d'énergie électrique est abrogé.