Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Lemaire,
directeur adjoint, délégation de signature est donnée à M. Philippe Demory,
magistrat à l'administration centrale, directement placé sous l'autorité de M. Philippe Lemaire, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de ses attributions,
tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.