Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Moinard, directeur des services judiciaires, délégation de signature est donnée à M. Philippe Lemaire, directeur adjoint, et à Mme Marie-Guilhem Brasier de Thuy et M.
Olivier Echappe, sous-directeurs, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.