Abrogé2 mars 2009
Créé le 13 mars 1994
Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 février 1994
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 mars 2009
En vigueur du dimanche 13 mars 1994 au dimanche 1 mars 2009