JORF n°50 du 1 mars 1994

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de:
- l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention collective nationale susvisée.
L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions de l'article D. 980-7 du code du travail.
L'article 2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.
L'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.
Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa des articles L. 432-3 et L. 422-3 du code du travail.
Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.
- l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention collective nationale susvisée.
L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code du travail et de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.


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Version 1

Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de la poissonnerie du 12 avril 1988 et dans leur propre champ d'application professionnel, les dispositions de:

- l'avenant no 8 du 29 octobre 1993 (Emploi formation) à la convention collective nationale susvisée.

L'article 2-2 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions de l'article D. 980-7 du code du travail.

L'article 2-3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 980-1 du code du travail.

L'article 2-4 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article 62 de la loi no 93-1313 du 20 décembre 1993 et de l'application des dispositions des articles 5 et 6 du décret no 84-1057 du 30 novembre 1984.

Le troisième alinéa de l'article 3 est étendu sous réserve de l'application des dispositions du dernier alinéa des articles L. 432-3 et L. 422-3 du code du travail.

Le quatrième alinéa est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article D. 117-1 du code du travail.

- l'avenant no 9 du 26 novembre 1993 (Contrat en alternance) à la convention collective nationale susvisée.

L'article II est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 951-4 du code du travail et de l'article 30 de la loi no 84-1208 du 29 décembre 1984 modifiée portant loi de finances pour 1985.