Arrêté du 15 février 1994

Article 6

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Article 6

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1994.

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Abrogé1 octobre 1996

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 1996

Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er juillet 1994.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1996

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 30 septembre 1996

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 30 septembre 1996

Source : Légifrance