Arrêté du 15 février 1994

Article 5

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Article 5

L'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.

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Abrogé1 octobre 1996

Créé le 1 juillet 1994 · Abrogé le 1 octobre 1996

L'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.

Relations

cite

cite  Arrêté 1981-12-31

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1996

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 30 septembre 1996

Source : Légifrance