Abrogé1 octobre 1996
Créé le 1 juillet 1994
L'arrêté du 31 décembre 1981 modifié fixant les règles de compétence de la commission des marchés d'Electricité de France est abrogé.
Arrêté du 15 février 1994
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1981-12-31
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 octobre 1996
En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au lundi 30 septembre 1996