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ARRETE du 15 février 1994

Article 1, 2, 3

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Article 1, 2, 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de :

l'avenant n° 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

l'avenant n° 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 23 février 1994

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Arrêté rendant obligatoires des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des avenants sur les salaires et modifications pour les employeurs et salariés du commerce de détail.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de :

  • l'avenant n° 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 23 février 1994

Source : Légifrance