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ARRETE du 15 février 1994

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 20 juin 1988 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 22 juin 1993, portant extension de la convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu l'avenant n° 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant n° 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 1er janvier 1994 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli en ce qui concerne l'avenant n° 12 suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 23 février 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoires des avenants à une convention collective

Résumé. Un arrêté de 1994 rend obligatoires des avenants sur les salaires et modifications pour les employeurs et salariés du commerce de détail.

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce de détail de fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988, tel que défini par l'avenant n° 3 du 20 décembre 1989, les dispositions de :

  • l'avenant n° 12 (Salaires minima) du 17 novembre 1993 à la convention collective nationale susvisée ;
  • l'avenant n° 13 du 17 novembre 1993 modifiant certains articles de la convention collective nationale susvisée.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des accords susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les avenants précités.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le mercredi 23 février 1994

ARRETE du 15 février 1994
Article 1, 2, 3