JORF n°57 du 8 mars 1990

Art. 2. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1984.


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Art. 2. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1984.