JORF n°57 du 8 mars 1990

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie de recettes pour l'encaissement de produits au comptant.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie de recettes pour l'encaissement de produits au comptant.