JORF n°57 du 8 mars 1990

Arrêté du 15 février 1990

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 5 décembre 1984 modifié habilitant le garde des sceaux,

ministre de la justice, à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des ateliers de la régie industrielle des établissements pénitentiaires,

Arrête:

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Art. 1er. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie de recettes pour l'encaissement de produits au comptant.

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Art. 2. - Il est institué auprès du centre de reconduite à la frontière des étrangers en situation irrégulière situé au Mesnil-Amelot, une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 5 décembre 1984.

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Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 2000 F.

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Art. 4. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 février 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration pénitentiaire,

J.-P. DINTILHAC