Abrogé28 août 2002
Créé le 1 mars 1989
Art. 32. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.