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Arrêté du 15 février 1989

Article 32

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Article 32

Art. 32. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé28 août 2002

Créé le 1 mars 1989 · Abrogé le 28 août 2002

Art. 32. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 28 août 2002

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mardi 27 août 2002

Source : Légifrance