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Arrêté du 15 février 1989

Abrogé28 août 2002

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre des transports et de la mer, chargé de la mer,

Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 relatif à la responsabilité des comptables publics ;

Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les établissements publics nationaux et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 64-486 du 28 mai 1964, modifié par le décret n° 71-153 du 22 février 1971, relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;

Vu le décret n° 64-1022 du 29 septembre 1964 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés ;

Vu le décret n° 78-1044 du 25 octobre 1978 portant création auprès du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture d'un fonds de garantie des opérations relatives aux marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture ;

Vu le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu le décret n° 83-1031 du 1er décembre 1983 relatif au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines, modifié par le décret n° 85-256 du 18 février 1985 et par le décret n° 88-578 du 5 mai 1988 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 1978 relatif au fonds de garantie du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et de la conchyliculture,

Article 1

Abrogé28 août 2002

Créé le 1 mars 1989

Le Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines (F.I.O.M.) est soumis, en ce qui concerne son régime financier et comptable, aux dispositions des articles 1er à 62 et 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé portant règlement général sur la comptabilité publique ainsi qu'aux dispositions ci-après.

1 version

1 cité

Article 32

Abrogé28 août 2002

Créé le 1 mars 1989

Art. 32. Le directeur de la comptabilité publique, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur du budget et le directeur des pêches maritimes et des cultures marines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre délégué auprès du ministre

des transports et de la mer,

chargé de la mer,

JACQUES MELLICK

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

Abrogé depuis le mercredi 28 août 2002

En vigueur du mercredi 1 mars 1989 au mardi 27 août 2002

Arrêté du 15 février 1989
Article 1
TITRE Ier : ORGANISATION FINANCIÈRE DE L'ÉTABLISSEMENT
TITRE II : LE CADRE BUDGÉTAIRE ET FINANCIER
TITRE III : LA COMPTABILITÉ
TITRE IV : LE CONTRÔLE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
Article 32